Module 3 : Gestion juridique du patrimoine

Présentation

Module 3 : Gestion juridique du patrimoine (6 jours soit 42h)

Droit patrimonial du couple

Les régimes matrimoniaux

Dans le choix du régime matrimonial réside la solution à l’essentiel des problématiques patrimoniales des époux :

• Le choix du régime matrimonial : les principaux régimes
• L’aménagement du régime matrimonial
• Le sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce, succession, ou de procédures collectives.

Le PACS

• Les droits et obligations des partenaires
• Les régimes juridiques
• La protection du partenaire

L’union libre

• Principes et conséquences
• La protection du concubin

Successions et libéralités

Successions

• Principe de l’ordre et du degré
• Principe de la réserve héréditaire
• Droits de succession

Libéralités

• Règles générales

• • Conditions de validité des donations
  • Effets des donations
  • Clauses particulières
  • Rapport et réduction

• Testaments
• Donations-partages
  Donations particulières : donations graduelles et résiduelles, donation à terme, …
• Don manuel
• Donations entre époux
• Droits de donation.

Divorce

• Conséquences patrimoniales
• Conséquences fiscales

Administration des biens des mineurs et des majeurs protégés

Matin : Administration des biens des mineurs

• Représentation de l’enfant
• Gestion des biens de l’enfant
• Actes de disposition sur le patrimoine de l’enfant

Majeurs protégés

• Sauvegarde de justice
• Tutelle et curatelle
• Habilitation familiale
• Mandat de protection future

Après-midi : Cas pratiques et révisions

La société civile de patrimoine

Rappel

1. L’importance des statuts. Pourquoi créer une société civile ? Société civile à l’IR ou à l’IS ?
2. Quels coûts ? Calcul de la valeur de la société.

Administration de la société civile

1. Les pouvoirs politiques
2. Les droits économiques

Applications de la Société civile de famille

1. Utilisations avec ou sans démembrement. Exemples
2. Applications liées au démembrement. Exemples

Fiscalité

1. Gestion des actifs de la société civile : impôt sur le revenu et les plus-values
2. Cession de parts à titre onéreux : impôt sur la plus-value
3. Donation de parts, successions
4. Opérations sur le capital
5. Dissolution, liquidation, partage

Diplômes intégrant cette UE

• DU Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise